Amendement N° COM-209 (Retiré avant séance)

Commission des affaires économiques

Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire

Déposé le 4 juin 2015 par : M. J. Gautier.

Photo de Jacques Gautier 

Alinéa 6

à la septième ligne, l’expression « tout ou partie » est remplacée par « en partie »

Exposé Sommaire :

La version actuelle du texte prévoit l’élargissement de la filière papiers graphiques à l’ensemble des publications de presse. Une demande formulée par de nombreux acteurs à laquelle l’Assemblée Nationale a répondu positivement mais avec des conditions.

La contribution à la filière de la part de la presse pourrait ainsi être versée en tout ou partie sous forme de prestations en nature prenant la forme d’une mise à disposition d’encarts publicitaires destinés à informer le consommateurs sur le geste de tri et le recyclage.

Cette formulation peut permettre aux publications de presse d’être totalement exonérées de contributions financières avec la mise à disposition d’encarts publicitaires.

Cet amendement rédactionnel permet à la publication de presse de bénéficier d’une réduction de contribution par la mise à disposition d’encarts publicitaires, mais sans système d’exonération généralisée, pour permettre un meilleur financement de la filière de recyclage du papier.

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