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Amendement N° 280 3ème rectif. (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 23 juin 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 22 juin 2015 par : MM. Lemoyne, Gilles, Morisset, Mme Imbert, MM. Cornu, Dufaut, Calvet, Chatillon, Vaspart, de Raincourt, P. Dominati, del Picchia, Mme Micouleau, MM. Revet, Chasseing, Nougein, Mme Bouchart, MM. Mandelli, Longuet, Pierre, Grand, Chaize, Lefèvre, Pellevat, G. Bailly, Darnaud, Genest.
Alinéa 6
Remplacer les mots :
de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise
par les mots :
d'évoquer avec le salarié ses possibilités d'évolution professionnelle au regard de ses compétences
Exposé Sommaire :
A l'issue de son mandat, le salarié qui dispose d'un nombre d'heures de délégation suffisant bénéficie d'un entretien au cours duquel les compétences qu'il a pu acquérir au cours de son mandat sont recensées et il est informé des possibilités de valorisation de ces dernières.
Aussi, le texte, tel qu'il est rédigé, semble imposer à l'employeur un reclassement du salarié au terme de son mandat faisant ainsi peser sur l'employeur une obligation de résultat, de nature à l'exposer à des sanctions en cas de refus de modification du contrat de travail pour le salarié protégé.
Il est donc nécessaire de lever toute ambiguïté en substituant à l'obligation de reclassement, une obligation d'évoquer avec le salarié ses possibilités d'évolution professionnelles.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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