Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 147 (Retiré avant séance)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Discuté en séance le 9 juillet 2015
( amendements identiques : 1 6 27 43 53 78 97 99 139 171 188 209 )
Déposé le 29 juin 2015 par : MM. Bosino, Le Scouarnec, Mme Didier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 2
Remplacer le mot :
exorbitant
par les mots :
manifestement déraisonnable
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement pensent que la rédaction proposée permet un juste équilibre entre la nécessaire protection des consommateurs sans pour autant que la garantie décennale ne soit engagée systématiquement entrainant un surcout de construction. La rédaction de la commission des affaires économiques étant trop restrictive.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.