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Amendement N° 53 rectifié (Retiré avant séance)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Discuté en séance le 9 juillet 2015
( amendements identiques : 1 6 27 43 78 97 99 139 147 171 188 209 )
Déposé le 2 juillet 2015 par : MM. Courteau, Cabanel, S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Montaugé, Filleul, Cornano, Miquel, Poher, Mme Bataille, MM. M. Bourquin, Daunis, Duran, Mme Guillemot, MM. Rome, Vaugrenard, Mme Herviaux, M. Roux, Mme Claireaux, MM. Lalande, Manable, Mme Monier, M. Percheron, Mme Riocreux, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Après l’alinéa 47
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - L’article L. 335–5 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa, après les mots : « ou par cogénération », sont insérés les mots : « ou le gestionnaire du réseau public de transport, pour les contrats conclus en application de l’article L. 314–18 et du 2° de l’article L. 311–12 » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les contrats relevant du 2° de l’article L. 311–12, les conditions fixées par l’appel d’offres peuvent prévoir qu’il n’y ait pas de subrogation pour la délivrance des garanties de capacité correspondantes et la responsabilité des écarts entre la capacité effective et la capacité certifiée selon les modalités prévues à l'article L. 335-3. »
Exposé Sommaire :
EDF est aujourd’hui subrogée aux exploitants des capacités sous obligation d’achat (tarifs d’achat et appels d’offre) pour la délivrance des garanties de capacité et pour le paiement de la pénalité prévue à l’article L. 335-3 du code de l’énergie. La réforme des dispositifs de soutien aux énergies renouvelables engagée par le Gouvernement nécessite de réviser les modalités de gestion et de délivrance des garanties de capacité pour les installations bénéficiant du dispositif de complément de rémunération (installations relevant de l’article L. 314-18 et du 2° de l’article L. 311-12 prévus dans la présente loi), afin d’introduire une gestion simplifiée de délivrance de ces garanties et simplifier ainsi le dispositif du complément de rémunération.
Le présent amendement vise donc à subroger RTE aux producteurs ENR bénéficiaires d’un complément de rémunération.
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