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Amendement N° 97 rectifié (Retiré avant séance)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Discuté en séance le 9 juillet 2015
( amendements identiques : 1 6 27 43 53 78 99 139 147 171 188 209 )
Déposé le 3 juillet 2015 par : M. Pintat, Mme Lamure.
Après l’alinéa 32
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ce programme d'actions tient compte des orientations générales concernant les réseaux d'énergie arrêtées dans le programme d'aménagement et développement durables prévu à l'article L.123-1-3 du code de l'urbanisme ;
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence.
Puisque l'article 56 bis du présent projet de loi prévoit d'ajouter les réseaux d'énergie parmi les orientations qui doivent être arrêtées dans le projet d'aménagement et de développement durable (PADD), le présent amendement a pour objet de veiller à ce que les orientations fixées dans le cadre de ce projet, soient cohérentes avec les objectifs stratégiques et opérationnels ainsi qu'avec le programme d'actions prévu dans le plan climat-air-énergie territorial (PCAET).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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