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Amendement N° 188 (Retiré avant séance)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Discuté en séance le 9 juillet 2015
( amendements identiques : 1 6 27 43 53 78 97 99 139 147 171 209 )
Déposé le 29 juin 2015 par : Mme Jouanno.
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
À partir du 1erjanvier 2020, toutes les personnes morales ou physiques qui mettent des produits de maroquinerie sur le marché sont soumises à la filière de responsabilité élargie des producteurs de la filière textile, prévue à la présente section.
Exposé Sommaire :
La filière à responsabilité élargie du producteur relative aux textiles ne concerne aujourd’hui que les « produits textiles d'habillement », les chaussures et le linge de maison. Dans un souci de simplification et de cohérence, il est important que tous les produits, de même nature et caractéristiques, soient pris en charges par la filière.
Par ailleurs, les articles de maroquinerie destinés à l’abandon sont aujourd’hui majoritairement collectés dans les mêmes circuits de collecte que les textiles usagés.
A noter que cette extension de REP à la maroquinerie avait été validée en 1èrelecture au Sénat.
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