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Amendement N° 34 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 17 septembre 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : )
Sous-amendements associés : 1207 (Adopté)
Déposé le 15 septembre 2015 par : Mme Morhet-Richaud, MM. Béchu, Cambon, César, Chatillon, Commeinhes, de Nicolay, Mmes Duchêne, Duranton, MM. Grand, Gremillet, Houel, Mme Lamure, MM. P. Leroy, Karoutchi, Malhuret, Masclet, Morisset, Mme Primas, MM. Reichardt, Revet, D. Robert, Vogel, Danesi, Gournac, Mme Mélot.
Alinéa 1
Après les mots :
directeur général de l'agence régionale de santé
insérer les mots :
et en concertation avec le maire de la commune concernée
Exposé Sommaire :
Les collectivités locales et leurs élus sont incontestablement de plus en plus souvent impliqués dans les questions de santé. C'est pourquoi, la décision et les conditions d'installation de salles de consommation à moindre risque (SCMR) doivent faire l'objet d'une concertation, en amont, entre l'ARS, la structure porteuse et le maire de la commune concernée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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