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Amendement N° 26 rectifié (Adopté)
Examen du rapport et du texte de la commission spéciale
Discuté en séance le 13 octobre 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 octobre 2015 par : M. Cardoux, Mmes Canayer, Cayeux, Debré, Deroche, M. Dériot, Mme Deseyne, MM. Forissier, Gilles, Mmes Giudicelli, Gruny, Imbert, M. Lemoyne, Mmes Micouleau, Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Pinton, Mme Procaccia, MM. D. Robert, Savary, Mandelli.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de l’amendement demandent la suppression de cet article pour les raisons suivantes :
- d’une part, les conseils départementaux devront mettre en place une prise en charge des jeunes de plus de 18 ans, alors que ce n’est pas leur rôle, même si dans les faits certains sont amenés à le faire ;
- d’autre part, cette mesure inscrite dans la loi deviendra une obligation. La création de compétence présentant un caractère obligatoire doit être compensée comme le prévoit l’article 72-2 de la Constitution. Or, le Gouvernement n’a pas précisé comment il entendait respecter cette règle.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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