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Amendement N° I-16 2ème rectif. (Tombe)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 novembre 2015 par : M. Joyandet, Mme Procaccia, M. Bonhomme, Mme Micouleau, M. Chaize, Mme Primas, M. Lemoyne, Mmes Duranton, Imbert, MM. Calvet, Danesi, Mme Deromedi, MM. Masclet, Lefèvre, Pierre, Mouiller, Charon, Grand, Vogel, Raison, Morisset, Vaspart, Cornu, Kennel, Mayet, P. Leroy, B. Fournier, G. Bailly, Malhuret, de Raincourt, Lenoir, Mme Estrosi Sassone, MM. Delattre, Mandelli, Laménie, Perrin, de Nicolay, Savin, Gournac.
I. - Alinéa 2
Remplacer le montant :
33 108 514 000 €
par le montant :
33 886 165 730 €
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La dotation globale de fonctionnement (DGF), qui a été créée en 1979, est la plus importante contribution de l’État aux collectivités.
Le PLF pour 2016 remet en cause la libre administration des collectivités, en diminuant la DGF versée aux collectivités de 3, 67 milliards d'euros. A cette baisse de 9, 6 % par rapport au PLF 2015, il faut ajouter une augmentation permanente de leurs compétences et de leurs charges.
Les collectivités n’arrivent plus à suivre. Leurs budgets sont grevés. La libre administration des collectivités et leur autonomie financière sont remises en cause.
De plus, la réduction des moyens des collectivités conduit à une détérioration du niveau des services publics qu'elles rendent, et à une forte baisse du niveau de l’investissement, qui pèse sur le taux de croissance et sur l’emploi dans le secteur du BTP, notamment.
Cette situation est inacceptable, car elle plonge un grand nombre de collectivités dans une situation financière insurmontable. Il est nécessaire de réduire la baisse de la dotation et de réviser le calendrier.
C’est pourquoi, cet amendement a pour objet de prendre en compte les dépenses contraintes imposées aux collectivités territoriales par l’État et de minorer en conséquence de 778 millions d’euros la baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF).
La somme représentant ce différentiel (777 651 730 euros) représente le coût généré en 2014 par les textes créant ou modifiant des normes applicables aux collectivités locales, net des économies générées par ces textes. Cette somme est issue du rapport annuel pour 2014 du Conseil National d’Evaluation des Normes (CNEN).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires (doublon de signature avec l'amendement n° 76).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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