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Amendement N° 14 4ème rectif. (Adopté)
Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 décembre 2015 par : M. Chasseing, Mme Cayeux, M. Médevielle, Mme N. Goulet, MM. Doligé, Luche, Dufaut, Chatillon, Mmes Troendlé, Mélot, MM. Longeot, Lefèvre, Pellevat, Guerriau, Pierre, G. Bailly, Gabouty, Morisset, Mme Hummel, M. D. Laurent, Mmes Primas, Doineau, Goy-Chavent, Deroche, M. Bockel, Mme Deseyne, MM. Huré, Mandelli, Revet, Mmes Deromedi, Gruny, MM. Houel, Delattre, Panunzi, Pinton, Mayet.
Texte de la commission N° 217 (2015-2016) sur la proposition de loi en faveur de la compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire
Après l'article 11
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l’article 1394 C du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. …- Les exploitants agricoles sont exonérés en totalité de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, dans la limite de soixante hectares de surface agricole utilisable. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Au vu que le terrain est l’outil de travail indispensable des agriculteurs et au vu de leur perte considérable de compétitivité, il paraît indispensable de baisser leurs charges fixes, notamment pour les petites et moyennes exploitations.
En combinant une baisse des charges sociales et une baisse de la taxe foncière, les exploitants verront considérablement leurs charges diminuer.
Cette PPL va clairement redonner de la compétitivité à l’agriculture française en leur donnant les moyens, par les diverses dispositions précédentes, mais il ne faut pas oublier l’essentiel : la baisse de leurs charges fixes.
Comme pour la baisse des charges sociales, cette disposition sera financée par une hausse de la TVA ; elle n’aura donc pas de conséquences sur le budget de l’état et des organismes de sécurité sociale.
D’autre part, ce système de redistribution redonne un avantage concurrentiel aux produits français sur les produits importés.
Tel est l’objet de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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