Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 33 5ème rectif. (Adopté)
Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 décembre 2015 par : M. Chasseing, Mme Cayeux, M. Médevielle, Mme N. Goulet, MM. Doligé, Luche, Dufaut, Chatillon, Mmes Troendlé, Mélot, MM. Longeot, Lefèvre, Pellevat, Guerriau, Pierre, G. Bailly, Gabouty, Morisset, Mme Hummel, M. D. Laurent, Mmes Primas, Doineau, Goy-Chavent, Deroche, M. Bockel, Mme Deseyne, MM. Huré, Mandelli, Revet, Mmes Deromedi, Gruny, MM. Houel, Delattre, Panunzi, Pinton, Mayet.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de la présente loi est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'Etat, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Etant donné que l’Etat compense la perte de recette liée à ces dispositions par une hausse de la TVA, il est cohérent de redistribuer les sommes correspondantes à la taxe foncière sur les propriétés non bâties aux collectivités.
Tel est l’objet de cet amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.