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Amendement N° 19 (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 mars 2016 par : M. D. Laurent.
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 912-6, après le mot : « conchyliculture », sont insérés (deux fois) les mots : « et des cultures marines » ;
2° L’article L. 912-7 est ainsi modifié :
a) Aux premier et neuvième alinéas, après le mot : « conchyliculture », sont insérés les mots : « et des cultures marines » ;
b) Aux septième et dixième alinéas, après le mot : « conchylicoles », sont insérés les mots : « et des cultures marines » ;
c) Au dixième alinéa, après le mot : « conchylicole », sont insérés les mots : « et des cultures marines ».
Exposé Sommaire :
L'interprofession conchylicole étant déjà en charge de la gestion des Commissions de Cultures Marines et au centre du décret n°83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines, le présent amendement vise à préciser le champ de compétences de chacun.
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