Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 24 rectifié (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 7 mars 2016 par : M. D. Laurent.
Texte de la commission N° 431 (2015-2016) sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour l'économie bleue
Après l'article 15 bis
Après l’article 15 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° du I de l’article L. 611-19 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :
« 1° Les races animales, ainsi que les souches d’espèces conchylicoles captées dans le milieu naturel. Une souche consiste en un groupe d’organismes de la même espèce possédant certains traits différentiels basés sur leur parenté ; ».
Exposé Sommaire :
Le patrimoine génétique des souches d’espèces conchylicoles captées dans le milieu naturel ne peut pas faire l’objet d’appropriation, y compris par tout organisme ou entreprise à l’origine de souches sélectionnées placées dans le milieu et ayant pu émettre des gamètes ayant contribué à la genèse des naissains captés.
Le patrimoine génétique des souches conchylicoles trouvé en milieu ouvert doit rester une propriété publique inaliénable.
Tel est l'objet du présent amendement.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 18 bis vers un article additionnel après l'article 15 bis).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.