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Amendement N° 21 (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 mars 2016 par : M. D. Laurent.
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 912-16 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'action civile en recouvrement des cotisations professionnelles obligatoires se prescrit par cinq années à compter de la dernière relance émise par les comités mentionnés aux articles L. 912-1 et L. 912-6. »
Exposé Sommaire :
La nature spécifique de la créance constituée par ces cotisations professionnelles implique de préciser le délai de prescription de cette créance, au regard de la difficulté de la classer au titre des articles du code civil comme une action personnelle ou mobilière (article 2224 du code civil).
Tel est l’objet du présent amendement.
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