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Amendement N° 22 (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 mars 2016 par : M. D. Laurent.
Texte de la commission N° 431 (2015-2016) sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour l'économie bleue
Après l'article 15 bis
Après l'article 15 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 361-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Au sens de cet article, l'agriculture n'inclut pas la conchyliculture et les cultures marines. »
Exposé Sommaire :
Il convient de considérer les aléas et la situation conchylicoles comme spécifiques.
Le dispositif actuel est insuffisamment adapté et ne semble plus mobilisable dans la mesure où pour l'être, le paramètre climatique doit être parfaitement identifié comme unique responsable, distinctement des autres paramètres abiotiques pourtant directement liés à la pluviométrie.
De plus la contribution additionnelle prévue pour la conchyliculture, alors que la couverture attendue ne semble plus mobilisable, ne paraît pas justifiée et représente une charge croissante jugée à présent inutile par les entreprises conchylicoles.
De plus les nouvelles lignes directrices de l'Union Européenne pour l’examen des aides d’État dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture (2015/C 217/01), ne permettent plus de faire bénéficier au secteur de la pêche et de l'aquaculture des dispositions relatives au fonds national de gestion des risques en agriculture.
Tel est l’objet du présent amendement.
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