Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 19 4ème rectif. (Adopté)
Liberté de la création architecture et patrimoine
Discuté en séance le 25 mai 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 183 )
Déposé le 26 mai 2016 par : Mme Cayeux, M. Bouchet, Mmes Di Folco, Deromedi, MM. Delattre, Doligé, Cardoux, Commeinhes, Karoutchi, Mme Morhet-Richaud, MM. Houel, D. Laurent, Vasselle, Pellevat, Mme Hummel, MM. Morisset, Milon, Chaize, Mmes Canayer, Duchêne, MM. Revet, Lefèvre, Savin, Mandelli, Husson, Chasseing, Pinton, J.P. Fournier, Mme Mélot, M. Masclet, Mmes Lopez, Lamure, MM. Charon, B. Fournier, Gremillet, Pierre, Dallier, Gilles.
Alinéa 43, troisième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et, le cas échéant, à l'avis de la commune concernée
Exposé Sommaire :
Il est naturel que la commune concernée donne son accord sur le plan de sauvegarde et de mise en valeur, accord (ni avis) ne sont prévus actuellement.
Cet accord est d'autant plus important et nécessaire que la gestion du plan de sauvegarde et de mise en valeur et ses mesures de protection nécessiteront pour leurs mises en oeuvre concrètes une relation de proximité, au plus près des citoyens, que seule la commune est en mesure d'assurer.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.