Amendement N° 3 rectifié (Rejeté)

Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages

Discuté en séance le 11 juillet 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 9 9 9 58 58 66 )

Déposé le 11 juillet 2016 par : MM. Cardoux, Carle, Mmes Cayeux, Primas, Lopez, M. Pillet, Mme Canayer, M. A. Marc, Mme Deseyne, MM. Mouiller, Luche, Lefèvre, Grand, Pinton, B. Fournier, Mme Lamure, MM. D. Dubois, Longuet, Mmes Morhet-Richaud, Duchêne, MM. Vasselle, César, Mayet, Trillard, Chasseing, Milon, Danesi, Genest, Darnaud, Pointereau, Charon, Mme Deroche, MM. P. Leroy, Raison, Houpert, Pintat, Kennel, Bouchet, Cornu, Vaspart, Gilles, Allizard, Vogel.

Photo de Jean-Noël Cardoux Photo de Jean-Claude Carle Photo de Caroline Cayeux Photo de Sophie Primas Photo de Vivette Lopez Photo de François Pillet Photo de Agnès Canayer Photo de Alain Marc Photo de Chantal Deseyne Photo de Philippe Mouiller Photo de Jean-Claude Luche Photo de Antoine Lefèvre Photo de Jean-Pierre Grand Photo de Louis Pinton 
Photo de Bernard Fournier Photo de Élisabeth Lamure Photo de Daniel Dubois Photo de Gérard Longuet Photo de Patricia Morhet-Richaud Photo de Marie-Annick Duchêne Photo de Alain Vasselle Photo de Gérard César Photo de Jean-François Mayet Photo de André Trillard Photo de Daniel Chasseing Photo de Alain Milon Photo de René Danesi Photo de Jacques Genest 
Photo de Mathieu Darnaud Photo de Rémy Pointereau Photo de Pierre Charon Photo de Catherine Deroche Photo de Philippe Leroy Photo de Michel Raison Photo de Alain Houpert Photo de Xavier Pintat Photo de Guy-Dominique Kennel Photo de Gilbert Bouchet Photo de Gérard Cornu Photo de Michel Vaspart Photo de Bruno Gilles Photo de Pascal Allizard Photo de Jean Pierre Vogel 

Alinéa 28

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les missions dévolues à chaque établissement doivent être respectées.

Exposé Sommaire :

Pour éviter un redimensionnement des missions actuellement confiées aux établissements publics compétents visés à l’article 9 alinéa 28, il importe de préciser que les missions inhérentes à chacun de ses établissements devront être respectées. La mise en place de ces unités de travail communes ne doit pas avoir pour effet de redimensionner à la baisse les missions de police d’usage actuellement exercées par les établissements hors AFB. L’objectif de la mise en place de ces unités de travail communes est de réorienter et redimensionner les missions des établissements qui n’ont pas intégré l’Agence Française pour la Biodiversité sous couvert d’une mutualisation des services départementaux de l’ONEMA et de l’ONCFS. L’ONCFS est un établissement public créé il y a plus de quarante ans à l’initiative des chasseurs. Ces derniers en assurent aujourd’hui, via la validation annuelle de leur permis, près des deux tiers du financement (soit près de 70 millions d’euros de redevances annuelles). L’ONCFS doit garder sa spécificité « chasse ». L’établissement public constitue l’un des deux pôles de la filière chasse aux côtés des structures associatives fédérales. Cette filière est très spécifique et très transversale au-delà de la seule dimension biodiversité, tout comme le sont les filières agricoles ou forestières. Il faut préciser que l’ONCFS assure à près de 80% la police judiciaire de l’environnement, à la satisfaction générale, et que la Fédération nationale de la pêche lui a confié par convention une mission de contrôle des infractions en matière de pêche dite « police de l’hameçon » comte-tenu des moyens humains limités dont dispose l’ONEMA (rapport de 2 à 10 en faveur de l’ONCFS). Les établissements compétents susvisés ne doivent donc pas voir progressivement leurs compétences et leurs personnels détournés au profit de polices différentes de celles pour lesquelles ils ont été créés. En affichant une telle perspective, le gouvernement prend la responsabilité de désorganiser ce qui fonctionnait bien jusqu’à ce jour. Les réactions négatives des différents syndicats le prouvent.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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