Amendement N° 3 (Rejeté)

Faciliter la recomposition de la carte intercommunale

Discuté en séance le 26 octobre 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 24 octobre 2016 par : M. Grand, Mme Procaccia, MM. Bouchet, Huré, Mme Micouleau, MM. Raison, Perrin, Pinton, Panunzi, Pillet, Mandelli, Vasselle, B. Fournier, Milon, Chaize, Mmes Morhet-Richaud, Canayer, MM. Rapin, Houel, Cambon, Charon, Masclet, P. Leroy, Delattre, Savin, G. Bailly, de Raincourt, de Legge, Mme Deroche, MM. Mayet, Laufoaulu, Lemoyne, Chasseing, Mme Giudicelli, M. Laménie, Mme Lamure.

Photo de Jean-Pierre Grand Photo de Catherine Procaccia Photo de Gilbert Bouchet Photo de Benoît Huré Photo de Brigitte Micouleau Photo de Michel Raison Photo de Cédric Perrin Photo de Louis Pinton Photo de Jean-Jacques Panunzi Photo de François Pillet Photo de Didier Mandelli Photo de Alain Vasselle 
Photo de Bernard Fournier Photo de Alain Milon Photo de Patrick Chaize Photo de Patricia Morhet-Richaud Photo de Agnès Canayer Photo de Jean-François Rapin Photo de Michel Houel Photo de Christian Cambon Photo de Pierre Charon Photo de Patrick Masclet Photo de Philippe Leroy Photo de Francis Delattre 
Photo de Michel Savin Photo de Gérard Bailly Photo de Henri de Raincourt Photo de Dominique de Legge Photo de Catherine Deroche Photo de Jean-François Mayet Photo de Robert Laufoaulu Photo de Jean-Baptiste Lemoyne Photo de Daniel Chasseing Photo de Colette Giudicelli Photo de Marc Laménie Photo de Élisabeth Lamure 

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 5° de l’article L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les sénateurs du département peuvent assister, sur leur demande, à toute réunion de la commission départementale de la coopération intercommunale. »

Exposé Sommaire :

En vertu de l’article 24 de la Constitution française, le Sénat assure la représentation des collectivités territoriales de la République.

La loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdit le cumul de fonctions exécutives locales avec un mandat parlementaire (député ou sénateur) à compter de 2017.

Il est donc proposé que les sénateurs puissent désormais assister officiellement aux réunions de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) de leur département d’élection. Les séances des CDCI sont ouvertes au public mais ne permettent pas aux sénateurs de participer aux débats sans voix délibérative.

Il s’agit là de permettre aux sénateurs de veiller à la bonne application de la loi au niveau local et ainsi d'éclairer les membres de la commission de la volonté du législateur.

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