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Amendement N° 140 3ème rectif. (Adopté)
Décès d'anciens sénateurs
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 novembre 2016 par : M. Mouiller, Mme Canayer, M. Buffet, Mmes Deroche, Di Folco, Duchêne, Gruny, MM. Guerriau, Houel, Mmes Mélot, Micouleau, MM. Morisset, Revet, Calvet, Cardoux, Mme Cayeux, MM. César, de Legge, Laménie, Lefèvre, Mme Loisier, MM. Masclet, Pellevat, Perrin, de Raincourt, Reichardt, Mandelli, Vogel, Bignon, Rapin, B. Fournier, Mme Deseyne, M. D. Laurent, Mmes Imbert, Deromedi, MM. Pointereau, Gremillet.
Projet de loi N° 106 (2016-2017) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2017
Après l'article 8 quinquies
Après l’article 8 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2° du III de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux EPCI gérant des services d’aide et d’accompagnement à domicile, de bénéficier de l’exonération de charges sociales dont bénéficient d’ores et déjà les centres intercommunaux d’action sociale gérant le même type de services.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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