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Amendement N° 145 3ème rectif. (Retiré)
Décès d'anciens sénateurs
Discuté en séance le 16 novembre 2016
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 15 novembre 2016 par : M. Mouiller, Mme Billon, M. Buffet, Mmes Cayeux, Deroche, Di Folco, Duchêne, Gruny, MM. Guerriau, Kern, Mme Micouleau, MM. Morisset, Revet, Cardoux, César, de Legge, Lefèvre, Mme Loisier, MM. Masclet, Pellevat, Perrin, de Raincourt, Vogel, Mandelli, B. Fournier, Longeot, Mayet, L. Hervé.
Projet de loi N° 106 (2016-2017) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2017
Après l'article 49
Après l’article 49
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre d’un fonds de financement de l’innovation des établissements de santé.
Ce fonds permet une aide aux financements des projets innovants et efficients des établissements de santé, visant à l’amélioration de la prise en charge des patients.
Exposé Sommaire :
Notre pays a besoin d’une politique publique ambitieuse en matière d’innovation, assortie de financements dédiés. Relever le défi de l’innovation suppose d’y dédier des moyens.
Un récent rapport du Haut Conseil pour l’Avenir de l’Assurance Maladie – HCAAM – a souligné l’importance d’adresser un signal clair aux acteurs du système de santé leur permettant de s’engager dans l’innovation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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