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Amendement N° 11 rectifié (Sort indéfini)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 22 février 2017 par : MM. Pointereau, Mayet, Reichardt, Grand, Kennel, Vaspart, Cornu, Mmes Mélot, Estrosi Sassone, MM. Bizet, Commeinhes, Cardoux, Cambon, Lefèvre, Mme Cayeux, M. Magras, Mme Morhet-Richaud, MM. de Raincourt, Morisset, Carle, Masclet, Chaize, Calvet, Danesi, de Nicolay, B. Fournier, Laménie, Mouiller, Vogel, Savary, Mme Lopez, M. D. Laurent, Mmes Giudicelli, Deromedi, MM. Mandelli, Vasselle, Mme Deseyne, MM. Pierre, Genest, Darnaud, Mme Gruny, MM. Gremillet, Raison, Mme Garriaud-Maylam, M. Rapin.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement entend supprimer l’article 7 qui prévoit de renforcer l’information des élus sur la mise en œuvre du droit à l’eau.
En effet, plutôt que de renforcer une information sur le caractère effectif de l’exercice d’un droit par nos concitoyens, une telle disposition va complexifier et alourdir la charge de travail des exécutifs locaux dans la conduite de leurs actions en matière de mise en œuvre du droit d’accès à l’eau potable et à l’assainissement.
Tel est le cas avec le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable que présente le Maire (avec une description des mesures et de leurs coûts de gestion et du volume d’aides apportées)ou avec le rapport décrivant les actions menées pour mettre en œuvre le droit d’accès à l’eau potable et à l’assainissement et le débat sur la mise en œuvre de ce droit.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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