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Amendement N° 12 rectifié (Sort indéfini)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 22 février 2017 par : MM. Pointereau, Mayet, Reichardt, Grand, Kennel, Vaspart, Cornu, Mmes Mélot, Estrosi Sassone, MM. Bizet, Commeinhes, Cardoux, Cambon, Lefèvre, Mme Cayeux, M. Magras, Mme Morhet-Richaud, MM. de Raincourt, Morisset, Carle, Masclet, Chaize, Calvet, Danesi, de Nicolay, B. Fournier, Laménie, Mouiller, Vogel, Savary, Mme Lopez, M. D. Laurent, Mmes Giudicelli, Deromedi, MM. Mandelli, Vasselle, Mme Deseyne, MM. Pierre, Genest, Darnaud, Mme Gruny, MM. Gremillet, Raison, Mme Garriaud-Maylam, M. Rapin.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement entend supprimer, par cohérence avec les amendements précédents, l’article 8 qui dispose que le comité national de l’eau devra rendre, au Gouvernement et au Parlement, un rapport triennal sur la mise en œuvre du droit à l’eau.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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