Amendement N° 2 rectifié (Tombe)

Cet amendement de repli entend supprimer le 7^èmealinéa de l’article 1^eraux termes duquel il est institué un droit à l’assainissement pour chaque personne physique « dans des conditions économiquement acceptables par tous. ».

Cette disposition vient ainsi compléter l’article L. 210-1 du code de l’environnement qui avait déjà institué un droit analogue pour l’eau potable : «Dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis, l'usage de l'eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d'accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous. ».

Si l’institution d’un droit à l’eau potable pour chaque personne physique « dans des conditions économiquement acceptables par tous » peut être mise en œuvre avec l’aide curative résultant de la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement (fonds de solidarité pour le logement), le droit à l’assainissement est difficilement accessible car il pourrait introduire une obligation de desserte par le réseau de distribution de toute habitation présente sur le territoire communal.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).