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Amendement N° 171 2ème rectif. (Retiré)
Financement de la sécurité sociale pour 2018
Discuté en séance le 15 novembre 2017
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 13 novembre 2017 par : MM. Mouiller, de Legge, Mmes Deseyne, Dumas, M. Frassa, Mme Gruny, M. Karoutchi, Mme Lassarade, MM. Daniel Laurent, Lefèvre, Morisset, Paccaud, Panunzi, Paul, Pellevat, Vial, Mme Deromedi, MM. Kennel, Gilles, Chatillon, Revet, Kern, Courtial, Médevielle, Mme Billon, MM. Brisson, Darnaud, Genest, Mandelli, Longeot, Daubresse, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Loïc Hervé, Longuet, Husson, Mme Canayer.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Un décret d’application précise les secteurs concernés par le réexamen des dispositifs d’exonération ciblés tels que les exonérations aide à domicile, l’exonération en outre-mer, dite « LODEOM », les travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi, dits « TO-DE », les exonérations zonées et les contrats aidés ou soutenus en faveur de l’insertion par l’activité économique.
Exposé Sommaire :
L’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale prévoit une exonération de charges spécifiques pour les entreprises de services à la personne intervenant auprès des publics fragiles (PA-PH). Ce dispositif existant octroie une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse) et d’allocations familiales. Ces entreprises cumulent donc à ce stade, le CICE et une baisse spécifique de charges patronales.
Dès 2019, la suppression du CICE en allègement pérenne de charges ne compensera pas la perte du CICE. Ce secteur dont le modèle économique reste fragile sera d’autant plus touché par cette suppression non compensée par la baisse de charges. Les modèles économiques s’en trouveront d’autant plus impactés et la capacité à créer des emplois affaiblie.
Aussi, il pourrait être proposé de réexaminer le dispositif d’exonération spécifique « aide à domicile » mais également de permettre l’étude d’une compensation de la perte du CICE.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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