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Amendement N° 352 3ème rectif. (Non soutenu)
Financement de la sécurité sociale pour 2018
Discuté en séance le 17 novembre 2017
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : 388 )
Déposé le 14 novembre 2017 par : Mmes Imbert, Morhet-Richaud, M. Morisset, Mme Gruny, MM. de Legge, Mandelli, Frassa, Mme Bonfanti-Dossat, M. Paul, Mme Berthet, M. Pellevat, Mme Micouleau, MM. Buffet, Pierre, Vial, Gremillet, Daniel Laurent, Mme Deromedi.
I. – Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Un décret vient préciser sa dénomination, sa composition et son fonctionnement.
II. – Après l’alinéa 16
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 161-42 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « huit » ;
b) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Un membre, non rémunéré, désigné par la section sociale du comité national de l’organisation sanitaire et sociale. »
Exposé Sommaire :
L'article 51 vient organiser le transfert des missions de l'ANESM à l'HAS dans le but de développer la complémentarité des approches et de favoriser un pilotage transversal plus efficient des secteurs sanitaires, social et médico-social.
cette avancée notable au service des parcours de personne doit s'assortir de garantie de la bonne prise en compte de la spécificité de l'organisation et du fonctionnement du secteur médico-social dans cette nouvelle organisation. C'est pourquoi il est proposé d'une part d'élargir le collège de la HAS à une représentation du secteur médico-social et d'autre part de garantir le bon fonctionnement de la nouvelle commission par des règles fixées par décret.
Tel est l'objet du présent amendement.
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