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Amendement N° 383 3ème rectif. (Adopté)
Financement de la sécurité sociale pour 2018
Discuté en séance le 17 novembre 2017
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 novembre 2017 par : Mmes Imbert, Morhet-Richaud, M. Morisset, Mme Gruny, MM. de Legge, Mandelli, Frassa, Mme Bonfanti-Dossat, M. Paul, Mme Berthet, M. Pellevat, Mme Micouleau, MM. Buffet, Poniatowski, Pierre, Vial, Gremillet, Daniel Laurent, Mme Deromedi.
Alinéa 12, première phrase
Supprimer les mots :
sauf opposition d’un ou plusieurs pharmaciens titulaires d’officine qui, dans ce cas, relèvent alors des modalités prévues aux quatrième et avant-dernier alinéas du présent II
Exposé Sommaire :
En 2015, l'USPO et la FSPF ont été déclarés représentatifs par le Ministère de la Santé, respectivement à 42, 6% et 48, 8%.
Ces résultats permettent aux syndicats de représenter l'ensemble des pharmaciens d'officine au sein des différentes autorités compétentes. Il semble inopportun, voire inutile, de permettre à quelques pharmaciens non représentatifs de venir défendre devant le CEPS leurs propres intérêts économiques.
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