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Amendement N° I-125 2ème rectif. (Retiré)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 23 novembre 2017 par : Mmes Estrosi Sassone, Primas, MM. Milon, Savary, Grosdidier, Danesi, Morisset, de Nicolay, Mme Di Folco, MM. Chaize, Saury, Kennel, Paul, Paccaud, Mandelli, Pillet, Leleux, Rapin, Longuet, Bonne, Lefèvre, Dallier, Mme Lherbier, MM. Vaspart, Husson, Piednoir, Courtial, Bernard Fournier, Mme Canayer, M. Gremillet, Mme Deromedi, MM. Revet, Laménie, Savin, Magras, Perrin, Raison, Mmes Garriaud-Maylam, Imbert, Deroche, MM. Bazin, Charon, Bas, Mme Lamure.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Article 10 sexies
I. – Alinéa 1
Remplacer l’année :
2019
par l’année :
2020
II. – Alinéa 2
a) Remplacer l’année :
2018
par l’année :
2019
b) Après les mots :
pour les communes concernées
insérer les mots :
et par département
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
... – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement.
... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Suite au redécoupage des zones de revitalisation rurale (ZRR) par le précédent Gouvernement, de nombreuses communes rurales ont été soustraites de ce dispositif fiscal leur permettant d’attirer ou de conserver des habitants ainsi que des entreprises sur leurs territoires.
Dans les Alpes-Maritimes, ce sont 20 communes qui ont été extraites du dispositif pour seulement 7 entrantes. A échelle nationale, 3.080 communes en ont été extraites.
A l’Assemblée nationale, les députés ont décidé de proroger jusqu’au 31 décembre 2019 les effets fiscaux et économiques des ZRR à l’ensemble des communes censées sortir du dispositif au 1erjuillet 2017.
Toutefois, il convient de proroger d’encore un an le dispositif pour faire coïncider l’éventuelle extinction du dispositif, ou bien sa transformation, avec l’année des élections municipales, et non à la veille des élections, afin de permettre aux élus ainsi qu’aux futures listes de candidats de pouvoir se saisir de cet enjeu et de le présenter à leurs concitoyens en toute transparence.
De plus, en reculant d’un an les échéances et notamment de remise de rapport au Gouvernement, le bilan sera plus précis avec une année fiscale pleine pour réaliser l’évaluation, plutôt que six mois, d’autant que l’évaluation des 3.080 communes sortantes nécessitera vraisemblablement plus que 5 mois de travail.
Enfin, compte tenu de l’opacité de la réforme des ZRR ces dernières années, cet amendement fixe une échéance claire aux élus, à leurs associations et une opportunité de s’en saisir pour chiffrer les conséquences dans les communes rurales, sans sanctionner les communes des départements où seules des communes entrantes ont été recensées.
Cette année supplémentaire vise aussi à permettre au Gouvernement d’élaborer un nouveau dispositif revenant sur une injustice flagrante pour les communes qui en ont été exclues et ainsi éviter que les communes rurales parmi les moins densément peuplées ne soient pénalisées.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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