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Amendement N° I-572 (Retiré)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 23 novembre 2017 par : MM. Daunis, Raynal, Iacovelli, Éblé, Guillaume, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Patrice Joly, Lalande, Lurel, Mmes Taillé-Polian, Meunier, Tocqueville, MM. Sueur, Vaugrenard, Daudigny, Durain, Kerrouche, Roger, Cabanel, Montaugé, les membres du groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Après l'article 12
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début, est ajoutée la mention : « I. - » ;
2° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« II. - En cas de conservation des titres jusqu’au 31 décembre de la septième année suivant celle de la souscription, le redevable peut imputer sur l’impôt sur le revenu 50 % des versements effectué au titre de l’avantage fiscal prévu au I de l’article 199 terdecies-0 A. »
II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La suppression de l’ISF-PME va se traduire par un recul très sensible de l’investissement au profit des entreprises solidaires d’utilité sociale, qui remplissent des missions d’intérêt général – telles que le logement de publics précarisés ou le financement de l’emploi en insertion.
Cet amendement vise à accorder un taux de réduction d’impôt sur le revenu supérieur aux souscripteurs au capital des entreprises solidaires en cas de conservation des titres jusqu’à 7 ans.
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