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Amendement N° I-609 (Rejeté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-30 I-90 I-90 I-175 I-175 I-241 I-319 I-452 I-454 I-454 I-499 )
Déposé le 23 novembre 2017 par : M. Tissot, Mmes Gisèle Jourda, Taillé-Polian, Lienemann, Préville, M. Dagbert, Mmes Ghali, Harribey, M. Jomier, Mmes Lubin, Monier, MM. Lozach, Boutant, Cabanel, Iacovelli, Tourenne, Mme Espagnac, MM. Devinaz, Courteau.
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
L’article 19 a pour objet de faire contribuer à la réduction de la dépense publique les organismes financés par de la fiscalité affectée.
Dans ce cadre, le 4° du I (alinéa 6) diminue le plafond de la taxe affectée aux agences de l’eau de 2, 3 milliards d’euros à 2, 105 milliards d’euros.
Dans un contexte où les agences de l’eau ont de nouvelles responsabilités et où les collectivités doivent prochainement exercer la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), la réduction des moyens de ces agences n’est pas justifiée.
Cet amendement vise donc à maintenir le plafond de la taxe affectée aux agences de l’eau à son niveau actuel.
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