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Amendement N° I-175 3ème rectif. (Retiré)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-30 I-90 I-90 I-241 I-319 I-452 I-454 I-454 I-499 I-609 )
Déposé le 25 novembre 2017 par : MM. Pointereau, de Nicolay, Poniatowski, Milon, Daniel Laurent, de Legge, Mme Bruguière, MM. Dufaut, Mandelli, Mmes Marie Mercier, Chauvin, MM. Cuypers, Frassa, Vaspart, Leroux, Laménie, Mmes Giudicelli, Lavarde, MM. Mouiller, Bonhomme, Grand, Bouchet, Genest, Dériot, Gilles, Bas, Cardoux.
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
L’auteur du présent amendement juge que le dispositif présenté par le gouvernement n’est rien d’autre qu’une manière habile de ponctionner le budget des agences de l’eau.
C’est pourquoi, il propose de supprimer l’alinéa 6 de l’article 19 afin de respecter le principe de « l’eau paye l’eau », non seulement socle intangible de l'organisation de la politique publique de l’eau, mais qui permet surtout aux agences de percevoir les redevances et de les redistribuer sous forme d’aides.
Il importe de noter que les ponctions aux budgets des agences de l’eau au profit du budget de l’État, qui ne cessent depuis la loi de finances de 2015 à hauteur 175 millions d'euros par an, font peser un réel danger sur l’investissement des collectivités et donc sur l’emploi local.
La suppression de cet alinéa n’est guidée que par la volonté de garantir un financement stable de la politique de l’eau afin d'atteindre les objectifs de qualité de l’eau fixés au niveau européen. Or, tout prélèvement sur leur budget est contreproductif, voir contraire au principe d'efficacité et d'autonomie des agences de l'eau (La loi de 1964 portant "une nouvelle organisation de la politique publique de l’eau).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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