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Amendement N° II-551 3ème rectif. (Adopté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 décembre 2017 par : MM. Gremillet, Raison, Mme Micouleau, MM. Vaspart, Chaize, Mmes Deromedi, Lopez, M. Daniel Laurent, Mmes Thomas, Chain-Larché, M. de Nicolay, Mme Garriaud-Maylam, M. Paul, Mme Morhet-Richaud, MM. Dallier, Bas, Mmes Di Folco, Gruny, MM. Duplomb, Bernard Fournier, Bouchet, Pillet, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Mayet, Leroux, Mme Anne-Marie Bertrand, MM. Genest, Darnaud, Mme Laure Darcos, MM. Charon, Grosdidier, Grand, Poniatowski, Savary, Chatillon, Mmes Lherbier, Malet, MM. Pointereau, Bizet, Paccaud, Mmes Puissat, Imbert, MM. Revet, Rapin, Longuet, Pierre, Mandelli, Huré, Laménie, Mme Deroche, M. Husson, Mme Frédérique Gerbaud, M. Kennel, Mme Bruguière.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Après l'article 44 septies
Après l'article 44 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 de l’article 793 est ainsi modifié :
a) Après le sixième alinéa du 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les parts mentionnées au premier alinéa du présent 4° sont exonérées à concurrence de la totalité de la fraction de la valeur nette des biens donnés à bail à long terme ou à bail cessible, sous réserve des dispositions de l’article 793 bis, lorsque le donataire est soit un parent ou allié du donateur jusqu’au quatrième degré inclus ne participant pas à l’exploitation des biens du groupement, soit un membre de ce groupement. » ;
b) Après le même 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Les parts des groupements agricoles d’exploitation en commun conformes aux articles L. 323-1 à L. 323-16 du code rural et de la pêche maritime, lorsque la cession intervient entre membres du groupement, à concurrence de la totalité de la fraction de leur valeur nette ; »
2° L’article 793 bis est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, après la référence : « 4° », sont insérés les mots : « et au 4° bis » ;
b) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit au titre des parts mentionnées au 4° et au 4° bis du 1 de l’article 793 est ramenée à 75 % au-delà de 150 000 euros, lorsque le donataire est : »
c) Après le même deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° Un parent ou un allié du donateur jusqu’au quatrième degré inclus ;
« 2° Un membre du même groupement foncier agricole ou du même groupement agricole d’exploitation en commun que le donateur. »
II. – Le I s’applique à compter du 1erjanvier 2019.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet article complète les articles 793 et 793 bis du code général des impôts en vue de réduire les droits de mutation auxquels sont soumis les dons de parts de groupements fonciers agricoles (GFA) et de groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC). Objectif : faciliter les cessions de foncier dans le cadre familial ou lors de l’installation des jeunes agriculteurs.
Alors que la transmission en agriculture est aujourd’hui un enjeu crucial - un chef d’exploitation sur deux était âgé de plus de 50 ans en 2010 et sera ainsi parti à la retraite d’ici 2020 -, et que le capital à mobiliser pour installer un jeune agriculteur ne cesse de croître, le présent amendement serait un signal positif envoyé aux jeunes générations.
En outre, la disposition portée par cet amendement renforcerait le rôle actuellement joué par les GFA et les GAEC, en faveur du maintien et du contrôle du patrimoine foncier par les agriculteurs et leurs familles, en particulier à l’occasion de transmissions générationnelles, et de la protection du foncier agricole qui représente un enjeu actuel majeur tant en termes de sécurité alimentaire que d’aménagement des territoires et d’organisation des productions agricoles. En effet, selon une étude du centre d’études et de prospective du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt de mai 2016, la part des terres détenues en propriété par l’exploitant, qui augmente fortement avec l’âge, a eu tendance à baisser à âge égal entre 1988 et 2010.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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