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Amendement N° II-660 rectifié (Rejeté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 décembre 2017 par : MM. Daunis, Raynal, Iacovelli, Éblé, Guillaume, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Patrice Joly, Lalande, Lurel, Mmes Taillé-Polian, Meunier, Tocqueville, MM. Sueur, Vaugrenard, Daudigny, Durain, Kerrouche, Roger, Cabanel, Montaugé, les membres du groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 107 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2018
Après l'article 39 sexies
Après l’article 39 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au b du 2 de l’article 200-0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 septies, » est insérée la référence : « 199 terdecies-0 AA, ».
II. - Les dispositions du I du présent article sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de sortir l’actionnariat solidaire du plafonnement des avantages fiscaux au titre de l’impôt sur le revenu prévu par l’article 200-0 A du code général des impôts.
Il convient en effet de prendre en compte les spécificités des entreprises d’utilité sociale, dont le modèle économique est faiblement rentable et peu propice à attirer l’épargne privée.
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