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Amendement N° 5 (Retiré avant séance)
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
Déposé le 14 décembre 2017 par : MM. Danesi, Saury, Vogel, Morisset, Brisson, Lefèvre, de Legge, Chaize, Courtial, Mme Puissat, M. Daniel Laurent, Mmes Lamure, Berthet, Chauvin, Laure Darcos, MM. Paccaud, Pierre, Savin.
I. – Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle peut notamment prévoir que le département ou la région sont autorisés par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent ou la commune, dans les conditions qu’elle détermine, à se substituer à lui ou à elle pour l’institution et la perception d’une partie de la taxe mentionnée à l’article 1530 bisdu code général des impôts.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'Assemblée Nationale a instauré une obligation de conventionnement entre un département ou une région qui souhaite continuer à exercer les missions relevant de la compétence GEMAPI après le 1erjanvier 2020 et les EPCI et les communes situés sur son territoire.
Ce recours au mécanisme de la convention permettra de clarifier les interventions du département ou de la région et des EPCI et des communes, en assurant leur complémentarité et en répartissant les responsabilités attachées aux actions mises en place. Ceci préserve l’esprit initial de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et correspond à une illustration efficace de la mise en œuvre du principe de subsidiarité.
La convention à intervenir devra aussi prévoir les modalités de financement des missions exercées en matière de GEMAPI.
Concrètement, chaque convention précisera si ce financement s’appuiera en tout ou partie sur la taxe spéciale GEMAPI ou uniquement sur le budget général des EPCI ou des communes et du département ou de la région.
Dans ce cadre, il importe de laisser aux territoires une entière liberté, et donc d’autoriser expressément le département ou la région à se substituer, avec son accord, à l’EPCI compétent, pour l’institution et la perception d’une partie de cette taxe, dans des conditions prévues par la convention.
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