Amendement N° 12 (Retiré avant séance)

Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations


( amendements identiques : 5 6 11 13 14 )

Déposé le 14 décembre 2017 par : MM. Danesi, Saury, Vogel, Babary, Brisson, Lefèvre, de Legge, Chaize, Courtial, Bernard Fournier, Daniel Laurent, Morisset, Mme Puissat, MM. Duplomb, Joyandet, Mmes Bories, Berthet, Bruguière, Lamure, Chauvin, Laure Darcos, MM. Paccaud, Pierre, Savin.

Photo de René Danesi Photo de Hugues Saury Photo de Jean Pierre Vogel Photo de Serge Babary Photo de Max Brisson Photo de Antoine Lefèvre Photo de Dominique de Legge Photo de Patrick Chaize Photo de Édouard Courtial Photo de Bernard Fournier Photo de Daniel Laurent Photo de Jean-Marie Morisset 
Photo de Frédérique Puissat Photo de Laurent Duplomb Photo de Alain Joyandet Photo de Pascale Bories Photo de Martine Berthet Photo de Marie-Thérèse Bruguière Photo de Élisabeth Lamure Photo de Marie-Christine Chauvin Photo de Laure Darcos Photo de Olivier Paccaud Photo de Jackie Pierre Photo de Michel Savin 

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 6° du II de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « des eaux usées et, si des mesures doivent être prises pour assurer la maîtrise de l’écoulement des eaux pluviales ou des pollutions apportées au milieu par le rejet des eaux pluviales, la collecte et le stockage de ces eaux ainsi que le traitement de ces pollutions dans les zones délimitées par la communauté en application des 3° et 4° de l’article L. 2224-10 ».

Exposé Sommaire :

L’exercice de la compétence de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) est un sujet très important pour les collectivités. Tout autant que le sont l’ « eau » et « assainissement ».

Tous les élus locaux sont favorables au maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d’agglomération.

Ainsi, cet article vise à séparer la compétence « eaux pluviales » de la compétence « assainissement » afin de permettre aux communautés de communes qui font le choix d’exercer la compétence « assainissement » de ne pas intégrer la compétence « eaux pluviales ».

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