Amendement N° 11 (Retiré avant séance)

Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations


( amendements identiques : 5 6 12 13 14 )

Déposé le 14 décembre 2017 par : MM. Danesi, Vogel, Babary, Saury, Brisson, Lefèvre, de Legge, Chaize, Courtial, Bernard Fournier, Morisset, Mme Puissat, MM. Daniel Laurent, Duplomb, Joyandet, Mmes Berthet, Bories, Lamure, Chauvin, Bruguière, Laure Darcos, MM. Paccaud, Pierre, Savin.

Photo de René Danesi Photo de Jean Pierre Vogel Photo de Serge Babary Photo de Hugues Saury Photo de Max Brisson Photo de Antoine Lefèvre Photo de Dominique de Legge Photo de Patrick Chaize Photo de Édouard Courtial Photo de Bernard Fournier Photo de Jean-Marie Morisset Photo de Frédérique Puissat 
Photo de Daniel Laurent Photo de Laurent Duplomb Photo de Alain Joyandet Photo de Martine Berthet Photo de Pascale Bories Photo de Élisabeth Lamure Photo de Marie-Christine Chauvin Photo de Marie-Thérèse Bruguière Photo de Laure Darcos Photo de Olivier Paccaud Photo de Jackie Pierre Photo de Michel Savin 

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le IV de l'article 64 et le II de l'article 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont abrogés.

Exposé Sommaire :

L'exercice de la compétence de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) est un sujet très important pour les collectivités. Tout autant que le sont l' « eau » et « assainissement ».

Tous les élus locaux sont favorables au maintien des compétences "eau" et "assainissement" dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d’agglomération.

C'est pourquoi, cet article écarte le caractère obligatoire, à compter du 1er janvier 2020, du transfert des compétences des communes en matière d’eau et d’assainissement aux communautés de communes et communautés d’agglomération dont elles sont membres. Ces deux domaines resteraient alors inscrits au sein des compétences optionnelles de ces intercommunalités.

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