Amendement N° II-14 (Tombe)

Cet amendement a pour objet de proposer de nouveau la solution de compromis qui avait été adoptée par la commission des finances du Sénat lors de l’examen du présent article en première lecture du projet de loi de finances pour 2018, tout en conservant certains apports de l’amendement du Gouvernement adopté lors de la nouvelle lecture à l’Assemblée nationale (en particulier le dispositif de péréquation et de lissage).

Dans la recherche d’une solution de compromis en coordination notamment avec la commission des affaires économiques, en permettant de couvrir l’équivalent de cette économie budgétaire, dont 400 millions d’euros de baisse des dépenses publiques, et de tenir compte des critiques adressées par les bailleurs sociaux, le présent amendement propose, en complément de l’augmentation de la TVA sur les constructions et les rénovations de logements des bailleurs sociaux dont le rendement attendu s’établit à 700 millions d’euros (article 6 terA du présent projet de loi de finances) :

- de maintenir le principe d’une réduction de loyer de solidarité mais d’en diminuer le montant afin de permettre une économie concomitante des APL de 400 millions d’euros. En outre, il n’y aurait pas de montée en charge du dispositif à ce stade et dans l’attente de l’examen par le Parlement du projet de loi relatif au logement;

- d’affecter au Fonds national d’aide au logement une fraction des cotisations versées par les bailleurs sociaux à la CGLLS, pour un montant de 450 millions d’euros. Le taux de la cotisation dite principale serait en conséquence porté au maximum à 5, 5 %.

Il est également proposé de maintenir les aides personnelles au logement « accession ». L’article 52 supprime ce dispositif d’accession au motif que le dispositif serait « peu efficace et peu attractif» en termes d’accession à la propriété. Or, comme l’a précisé la Cour des comptes dans un rapport de novembre 2016 sur les aides de l’État à l’accession à la propriété, cela s’explique principalement par le fait que les conditions d’accès aux aides personnelles au logement « accession » sont devenues restrictives et qu’elles excluent un nombre important d’accédants, alors même que « leur effet solvabilisateur est utile aux ménages».

En outre, en supprimant ces aides, certains ménages pourraient être contraints de renoncer à leur projet d’acquisition et continueront de recevoir des aides personnelles au logement en tant que locataire. La mobilité au sein du parc locatif, notamment dans le secteur du logement social, pourrait également se trouver, de fait, limitée.

Par ailleurs, il est assez paradoxal que cette mesure soit prise alors que le Gouvernement entend provoquer un choc d’offre, favoriser l’accession à la propriété et développer les cessions de logements sociaux, notamment au profit des occupants.

Enfin, le Sénat s’est déjà opposé à une telle suppression des aides personnelles au logement « accession » lors de l’examen de la loi de finances initiale pour 2015 et avait soutenu leur rétablissement dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2016.

La solution votée à l’Assemblée nationale, de ne conserver ces aides que s’agissant des aides personnalisées au logement (APL), pour deux ans, dans les zones les plus détendues (zone III) et pour le logement ancien, n’est pas satisfaisante et ne répond pas aux besoins.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).