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Amendement N° 195 rectifié (Adopté)
État au service d'une société de confiance
Discuté en séance le 14 mars 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 13 mars 2018 par : MM. Gremillet, Duplomb, Mouiller, Daniel Laurent, Mme Morhet-Richaud, MM. Vaspart, Pillet, Cornu, Mmes Bruguière, Thomas, Chain-Larché, Deromedi, MM. Leroux, Raison, Bas, Lefèvre, de Nicolay, Mme Estrosi Sassone, MM. Guené, Pellevat, Mmes Lamure, Di Folco, M. Bazin, Mme Duranton, MM. Bonne, Danesi, Chatillon, Grand, Mmes Lopez, Garriaud-Maylam, MM. Émorine, Rapin, Paul, Kennel, Pointereau, Daubresse, Pierre, Mme Canayer, MM. Revet, Cuypers, Priou, Bernard Fournier, Poniatowski, Laménie.
Après l’article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 171-8 du code de l’environnement, le mot : « met » est remplacé par les mots : « peut mettre ».
Exposé Sommaire :
Il est proposé de supprimer le caractère automatique de la mise en demeure exercée par le Préfet, d’un exploitant en cas d’inobservation par ce dernier, des prescriptions applicables constatées par l’inspecteur de l’environnement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
2 commentaires :
Le 16/03/2018 à 14:39, Mathieu Lucas (architecte) a dit :
Quant il s'agit d'un exploitant agricole, s'il a construit illégalement une porcherie par exemple ou une extension à la dite porcherie il me parait nécessaire qu'une mise en demeure reste légale par le préfet suite à la constatation d'irrégularités par l'inspecteur de l'environnement?
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Le 19/06/2018 à 13:02, Pierre BONNISSOL a dit :
Bonjour Madame la Sénatrice ,
Les travaux concernant l'étude de la loi "alimentation" ont récemment débuté.Cette loi propose notamment 20% de produits bio dans la restauration collective. Cet objectif raisonnable, outre l'intérêt environnemental, permettrait le développement de filière agricole dans les alpes du Sud . La loi sera votée le 27 juin prochain sauf erreur de ma part.
Qu'elle sera votre position sur ce sujet ?
Merci pour votre réponse ,
Bien cordialement
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