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Amendement N° 196 rectifié (Adopté)
État au service d'une société de confiance
Discuté en séance le 14 mars 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 13 mars 2018 par : MM. Gremillet, Duplomb, Mouiller, Mmes Garriaud-Maylam, Lopez, MM. Grand, Chatillon, Danesi, Mme Duranton, M. Bazin, Mmes Di Folco, Lamure, MM. Pellevat, Guené, Mmes Estrosi Sassone, Deromedi, M. Daniel Laurent, Mme Morhet-Richaud, MM. Vaspart, Pillet, Cornu, Mmes Bruguière, Thomas, Chain-Larché, MM. Bernard Fournier, Priou, Cuypers, Revet, Mme Canayer, MM. Pierre, Daubresse, Pointereau, Kennel, Paul, Rapin, Émorine, Leroux, Raison, Bas, Lefèvre, Poniatowski, Laménie.
Après l’article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 171-8 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La seconde phrase est supprimée ;
2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, lorsque l’exploitant se trouve dans l’une des situations prévues au premier alinéa, il peut, de sa propre initiative, engager les démarches pour régulariser sa situation au regard des prescriptions qui lui sont applicables auprès de l’autorité administrative compétente. Celle-ci valide les modalités et le délai proposés par l’exploitant pour régulariser sa situation.
« Dans ce cas, l’autorité administrative compétente sursoit à la mise en demeure prévue au même premier alinéa.
« En cas d’urgence, l’autorité administrative compétente fixe les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l’environnement. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de créer un cadre juridique pour les exploitants de bonne foi qui engagent, de leur propre initiative, les démarches nécessaires en vue de régulariser leur situation au regard des prescriptions qui leurs sont applicables.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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