Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 33 2ème rectif. (Retiré)
État au service d'une société de confiance
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 12 mars 2018 par : MM. Mouiller, Gremillet, Mmes Lamure, Garriaud-Maylam, MM. Pillet, Daniel Laurent, Pellevat, Bonne, Henno, Mme Eustache-Brinio, MM. Longeot, Kern, Mandelli, Rapin, Daubresse, Brisson, Chaize, Mme Lavarde, MM. Cuypers, Bernard Fournier, Piednoir, Morisset, Saury, Milon, Mme Dumas, MM. Revet, Pointereau, Mmes Imbert, Malet, Canayer, M. Forissier, Mme Deromedi, MM. Lefèvre, Bazin, Leroux, Mme Morhet-Richaud, MM. Karoutchi, Savary, Canevet, Mayet, Henri Leroy, Mmes Laure Darcos, Renaud-Garabedian, MM. Bansard, Bonhomme, Gilles, Perrin, Raison, Mme Billon, MM. Chatillon, Frassa, Reichardt, Paccaud, Mmes Duranton, Deroche, M. Kennel.
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter du 1erjanvier 2019 et pendant les deux premières années de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, les entreprises qui emploient moins de 250 salariés et les personnes physiques en charge du traitement ne sont pas redevables, en cas d’erreur à l’obligation d’effectuer la retenue à la source, des pénalités prévues à l’article 1759-0 A du code général des impôts, si la bonne foi est reconnue.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à appliquer le principe du droit à l’erreur, promu notamment en matière fiscale par le projet de loi, à la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
L’amendement propose qu’à compter de 2019 et pour les deux premières années suivant celle de l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, les entreprises qui emploient moins de 250 salariés et les personnes physiques en charge du traitement ne soient pas redevables, en cas d’erreur à l’obligation d’effectuer la retenue à la source, des pénalités prévues à l’article 1759-0-A du code général des impôts, si leur bonne foi est reconnue.
Cet amendement entend considérer la spécificité des petites entreprises en matière d’appropriation du dispositif du prélèvement à la source, dont la gestion dépend notamment de la mise en œuvre effective de la déclaration sociale nominative - DSN, qui demeure un défi pour les plus petites entreprises. 70 000 entreprises n’ont d’ailleurs pas encore intégré à la DSN.
Le rapport de l’IGF pointe ainsi une prise de recul parfois limitée des entreprises (notamment les TPE/PME) par rapport à cette déclaration qui servira de support au prélèvement à la source.
Il proposait en outre l’instauration d’un principe de « droit à l’erreur » pour limiter l’application des sanctions en phase de montée en charge du dispositif.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.