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Amendement N° 34 5ème rectif. (Adopté)
État au service d'une société de confiance
Discuté en séance le 14 mars 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 13 mars 2018 par : Mme Deromedi, MM. Frassa, Bansard, Bas, Bazin, Mme Bruguière, M. Buffet, Mme Canayer, MM. Charon, Chatillon, Mmes Di Folco, Dumas, Garriaud-Maylam, MM. Grand, Gremillet, Mme Imbert, M. Kennel, Mme Lamure, MM. Lefèvre, Henri Leroy, Magras, Panunzi, Pillet, Rapin, Mme Renaud-Garabedian, M. Savin.
Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations est ratifiée.
II. - La loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique est ainsi modifiée :
1° L'article 3 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « faire », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « appel à la générosité publique dans le cadre d'une campagne menée à l'échelon national soit sur la voie publique, soit par l'utilisation de moyens de communication, sont tenus d'en faire la déclaration préalable auprès de la préfecture du département de leur siège social. » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « public à la générosité » sont remplacés par les mots : « à la générosité publique » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « appels au cours de la même année civile » sont remplacés par les mots : « campagnes successives » ;
d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les moyens mentionnés ci-dessus sont les supports de communication audiovisuelle, la presse écrite, les modes d'affichage auxquels s’appliquent les dispositions du chapitre Ierdu titre VIII du livre V du code de l’environnement, ainsi que la voie postale et les procédés de télécommunications. » ;
2° L'article 3 bis est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « l'appel est mené » sont remplacés par les mots : « la campagne est menée » ;
b) À la fin du dernier alinéa, les mots : « l'appel » sont remplacés par les mots : « la campagne » ;
3° Les trois premiers alinéas de l'article 4 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les organismes mentionnés à l'article 3 établissent un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public, qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses.
« Ce compte d'emploi est déposé au siège social de l'organisme ; il peut être consulté par tout adhérent ou donateur de cet organisme qui en fait la demande. »
III. - Le code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° L'article L. 111-9 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
- après les mots : « du public », sont insérés les mots : «, dans le cadre de campagnes menées à l'échelon national » ;
- les mots : « public à la générosité » sont remplacés, deux fois, par les mots : « à la générosité publique » ;
b) Le second alinéa est complété par les mots : « dans le cadre de ces campagnes » ;
2° L'article L. 143-2 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « public à la générosité » sont remplacés par les mots : « à la générosité publique » ;
b) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « public à la générosité » sont remplacés par les mots : « à la générosité publique ».
IV. - À la première phrase du I de l'article L. 822-14 du code de commerce, les mots : « public à la générosité » sont remplacés par les mots : « à la générosité publique ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose, en premier lieu, de ratifier l’ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations.
En second lieu, reprenant les conclusions du rapport fait au nom de la commission des lois du Sénat en septembre 2016 sur le projet de loi de ratification de cette ordonnance, le présent amendement rétablit la législation antérieure à celle-ci concernant les règles relatives à la transparence financière des organismes qui souhaitent faire appel à la générosité publique.
L’ordonnance du 23 juillet 2015 a en effet modifié la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique, dont les articles 3, 3 biset 4 fixent le cadre applicable aux organismes qui souhaitent recueillir les dons par appel à la générosité publique.
Or, comme le rapport du Sénat précité le souligne, ces modifications excédaient le champ de l’habilitation consentie au Gouvernement par l’article 62 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire qui permettait de « simplifier les démarches des associations et des fondations auprès des administrations». Elles s’appliquent en effet à l’ensemble des « organismes» susceptibles d’y faire appel - associations, fondations, mutuelles, groupements de fait, etc. - et pas seulement aux associations et fondations. Le Gouvernement a pourtant modifié ces règles sans distinction aucune entre les associations et fondations, d’une part, et les autres organismes concernés, d’autre part.
En outre, l’allègement notable des contraintes imposées à ces organismes vis-à-vis de l’État et de leurs donateurs sur la traçabilité des fonds collectés opéré par la réforme n’est pas sans soulever des réserves alors que cette législation, adoptée par le Parlement à la suite du « scandale de l’ARC» garantit une transparence financière souhaitable.
C’est pourquoi cet amendement rétablit les dispositions antérieures à l’ordonnance en considérant que leur modification ne pouvait avoir lieu que dans le cadre d’un examen parlementaire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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