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Amendement N° 7 7ème rectif. (Adopté)
Protection des données personnelles
Discuté en séance le 20 mars 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 20 mars 2018 par : Mme Bruguière, MM. Sol, Henno, Daniel Laurent, Mme Deromedi, M. Alain Marc, Mme Goy-Chavent, M. Bansard, Mme Renaud-Garabedian, M. Poniatowski, Mme Garriaud-Maylam, MM. de Nicolay, Bonhomme, Milon, Mme Billon, M. Bonne, Mme Bories, M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, M. Chasseing, Mme Eustache-Brinio, M. Bernard Fournier, Mme Lamure, MM. Lefèvre, Lagourgue, Guerriau, Mme Mélot, M. Bouchet, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Gremillet, Panunzi.
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cela implique notamment que, chaque fois que cela est possible, les données soient chiffrées de sorte à n’être accessibles qu’au moyen d’une clef mise à la seule disposition des personnes autorisées à accéder à ces données. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rendre explicite que l’obligation de sécurité prévue dans le règlement se traduit en obligation de chiffrer de bout en bout chaque fois que cela est possible. En effet, le chiffrement de bout en bout où seules les personnes autorisées à accéder aux données (par exemple l’expéditeur et le/les destinataire/s d’un message) ont la clef limite considérablement les risques d’intrusion.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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