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Amendement N° COM-1 rectifié (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale
Déposé le 5 juin 2018 par : MM. Hugonet, Babary, Mme Anne-Marie Bertrand, MM. Bonne, Bonhomme, Mme Bories, MM. Bouchet, Brisson, Mmes Bruguière, Canayer, MM. Cardoux, Chaize, Chatillon, Mmes de Cidrac, Laure Darcos, MM. Daubresse, Dufaut, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, M. Duplomb, Mmes Duranton, Eustache-Brinio, M. Bernard Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Gremillet, Huré, Karoutchi, Kennel, Laménie, Mmes Lanfranchi Dorgal, Lassarade, MM. Leleux, Longuet, Mme Lopez, MM. Mayet, Meurant, Mme Morhet-Richaud, MM. Mouiller, Paccaud, Pemezec, Piednoir, Pointereau, Poniatowski, Mmes Primas, Raimond-Pavero, MM. Reichardt, Revet, Savary, Schmitz, Sido, Mme Thomas, M. Vogel.
Proposition de loi N° 466 (2017-2018) relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale
Après l'article 11
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L5211-43 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commission départementale de la coopération intercommunale comprend en outre un député et un sénateur élus dans le département, désignés respectivement par l’Assemblée nationale et par le Sénat. »
2° Au septième alinéa, après la référence : « 5° » sont insérés les mots : « et de l’alinéa précédent, »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de prévoir la participation de Parlementaires dans les commissions départementales de la coopération intercommunale (CDCI).
NB:La présente rectification porte sur la place de l'amendement au sein de la proposition de loi.
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