Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 4 4ème rectif. (Tombe)
Programmation militaire pour les années 2019 à 2025
Discuté en séance le 23 mai 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 22 mai 2018 par : Mme Morhet-Richaud, M. Revet, Mme Eustache-Brinio, MM. Gilles, Houpert, Pierre, Daniel Laurent, Raison, Mme Di Folco, M. Kern, Mme Puissat, MM. Danesi, Lefèvre, Mme Micouleau, M. Brisson, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Husson, Bernard Fournier, Poniatowski, Mme Deromedi, MM. Pillet, Bonhomme, Kennel, Mme Imbert, M. Babary, Mme Bruguière, M. Meurant, Mme Gruny, M. Pointereau, Mmes Bonfanti-Dossat, Deseyne, M. Gremillet, Mme Lherbier.
Après l’article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Afin d’évaluer la situation des supplétifs de statut civil de droit commun ayant déposé une première demande ou un renouvellement de demande d’allocation de reconnaissance entre le 4 février 2011 et le 19 décembre 2013, un rapport gouvernemental est remis au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la date de promulgation de la présente loi.
Exposé Sommaire :
En effet, malgré les nombreuses démarches entreprises afin de réparer l'injustice subie par les 74 supplétifs de statut civil de droit commun, aucune réponse n'a été apportée alors que les confitions autres que celles du statut civil sont remplies et qu'une allocation annuelle de reconnaissance d'un montant de 3 663 euros permettrait de solder la situation des membres des forces supplétives en Algérie.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.