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Amendement N° 38 5ème rectif. (Retiré)
Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 27 27 )
Déposé le 13 juin 2018 par : Mme Lamure, MM. Paul, Brisson, Jean-Marc Boyer, Mme Chauvin, M. Paccaud, Mme Bruguière, M. Panunzi, Mmes Di Folco, Micouleau, MM. Joyandet, Bouchet, Milon, Mme Lopez, MM. Dufaut, Grosdidier, Chatillon, Mme Lassarade, MM. Huré, Vaspart, Mayet, Genest, Forissier, Bernard Fournier, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Kennel, Pierre, Mme Deromedi, M. Vogel, Mmes Imbert, Duranton, M. Savary, Mme Garriaud-Maylam, M. Babary, Mme Lherbier, M. Revet, Mme Anne-Marie Bertrand, MM. Daniel Laurent, Lefèvre, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Bonne, Sido, Perrin, Raison, Laménie, Mmes Bories, de Cidrac, Lanfranchi Dorgal, M. Poniatowski, Mmes Deroche, Thomas, MM. de Legge, Daubresse, Gremillet.
Alinéa 5, dernière phrase
Remplacer le montant :
5 000
par le montant :
10 000
Exposé Sommaire :
Cet article permet aux artisans et aux commerçants de bénéficier d’un crédit d’impôt pour les dépenses liées à la formation et à l’équipement numérique.
La commission des finances a réduit le plafond de ces dépenses d’équipement numérique éligibles au crédit d’impôt à 5000 euros, ce qui est un montant insuffisamment incitatif. L’augmentation de ce montant à 10 000 euros permettrait aux petites structures de disposer de marges de manœuvre suffisantes pour réaliser leur transition numérique d’un côté. De l’autre, le coût estimé resterait acceptable pour les finances publiques, selon les prévisions annexées au présent texte.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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