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Amendement N° 142 2ème rectif. (Retiré)
Présidence de m. gérard larcher
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 19 juin 2018 par : MM. Henri Leroy, Meurant, Mme Lherbier, MM. Leleux, Paccaud, Charon, Paul, Cardoux, Laménie, Mme Imbert, MM. Sido, Bonhomme, Daubresse, Revet, Danesi, Mme Bories, MM. Ginesta, Gremillet, Mmes Lassarade, Eustache-Brinio.
Alinéa 28
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
8° L’article L. 552-12 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « à laquelle l’étranger dûment informé dans une langue qu’il comprend ne s’est pas opposé » sont supprimés ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les audiences prévues au présent chapitre nécessitent un accompagnement des forces de l’ordre, elles se déroulent avec l’utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission, dès lors que les juridictions en sont dotées. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire l’utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle lorsque les juridictions en sont dotées, dans les cas prévus au Chapitre II du titre V du livre V du Code d’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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