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Amendement N° 199 2ème rectif. (Rejeté)
Présidence de m. gérard larcher
Discuté en séance le 20 juin 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 juin 2018 par : M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz, Iacovelli, Mmes Lepage, Sylvie Robert, Rossignol, MM. Temal, Jacques Bigot, Mmes Gisèle Jourda, Taillé-Polian, Meunier, les membres du groupe socialiste, républicain.
Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le septième alinéa de l’article L. 722-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le directeur général de l’office peut, dans une situation d’urgence liée à une évolution, soudaine ou imminente, dans un pays, en suspendre l’inscription de la liste des pays d’origine sûrs. Dans ce cas, le conseil d’administration est réuni dans les meilleurs délais et se prononce sur le maintien ou la radiation du pays de la liste des pays d’origine sûrs dans les conditions prévues au quatrième alinéa du présent article. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à introduire une procédure exceptionnelle de suspension d'un pays de la liste des pays d'origine sûrs.
En cas d'évolution soudaine ou imminente dans un pays, le directeur général de l'office pourra suspendre l'inscription de ce pays de la liste des pays d'origine sûrs. Le conseil d'administration serait alors réuni dans les meilleurs délais pour décider s'il maintient ou radie le pays concerné.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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