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Amendement N° 202 2ème rectif. (Rejeté)
Présidence de m. gérard larcher
Discuté en séance le 20 juin 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 juin 2018 par : M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz, Iacovelli, Mmes Lepage, Sylvie Robert, Rossignol, MM. Temal, Jacques Bigot, Mmes Gisèle Jourda, Taillé-Polian, Meunier, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement supprime l'obligation faite à l'OFPRA de statuer en procédure accélérée lorsque la présence en France du demandeur constitue une menace grave pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l’État.
Actuellement le CESEDA autorise l'OFPRA à décider de ne pas statuer en procédure accélérée lorsque cela lui paraît nécessaire pour assurer un examen approprié de la demande.
Cet amendement vise à conserver la liberté d'appréciation de l'OFPRA. Celle-ci peut notamment considérer qu'au regard des enjeux en matière d'ordre public et de sécurité publique, la demande soulève des questions complexes qui nécessitent un examen approfondi en procédure normale.
Il y a lieu de faire confiance à l'OFPRA qui est la mieux à même d'apprécier chaque situation au regard du cas d'espèce.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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