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Amendement N° 231 2ème rectif. (Rejeté)
Présidence de m. gérard larcher
Discuté en séance le 21 juin 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 juin 2018 par : M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz, Iacovelli, Mmes Lepage, Sylvie Robert, Rossignol, MM. Temal, Jacques Bigot, Mmes Gisèle Jourda, Taillé-Polian, Meunier, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Cet amendement supprime un cas nouveau dans lequel le caractère suspensif du recours ne s'appliquerait pas, à savoir en cas de demande de réexamen jugée irrecevable.
Outre le fait que le recours suspensif doit demeurer le principe pour le demandeur d'asile, le CESEDA prévoit déjà que le recours suspensif ne s'applique pas en cas de demande de réexamen jugée irrecevable présentée en vue de faire échec à une mesure d'éloignement.
La coexistence de deux cas similaires mais aux périmètres distincts soulève une difficulté au regard du principe d'intelligibilité de la loi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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