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Amendement N° 232 2ème rectif. (Rejeté)
Présidence de m. gérard larcher
Discuté en séance le 21 juin 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 juin 2018 par : M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz, Iacovelli, Mmes Lepage, Sylvie Robert, Rossignol, MM. Temal, Jacques Bigot, Mmes Gisèle Jourda, Taillé-Polian, Meunier, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement supprime la multiplication des cas dans lesquels le droit au recours suspensif ne s'applique pas : décision de rejet pour une demande examinée en procédure accélérée pour pays d’origine sûr, demande de réexamen ou cas de menace à l’ordre public.
Ces exceptions reviendraient à couvrir à un nombre considérable des décisions de l'office et donc à faire du caractère suspensif du recours un droit résiduel. La France se placerait dès lors en contradiction avec le droit européen qui garantit le principe du droit au recours.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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