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Amendement N° 261 2ème rectif. (Rejeté)
Présidence de m. gérard larcher
Discuté en séance le 22 juin 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 juin 2018 par : M. Leconte, Mme de la Gontrie, MM. Marie, Sueur, Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Assouline, Mme Blondin, MM. Devinaz, Iacovelli, Mmes Lepage, Sylvie Robert, Rossignol, MM. Temal, Jacques Bigot, Mmes Gisèle Jourda, Taillé-Polian, Meunier, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 8
Supprimer les mots :
qu'il a altéré volontairement ses empreintes digitales pour empêcher leur enregistrement,
Exposé Sommaire :
Cet amendement supprime la possibilité de caractériser une absence de garanties de représentation suffisantes du fait que l'étranger à altéré volontairement ses empreintes digitales.
Le caractère volontaire sera très difficile à établir et, de ce fait, en pratique, l'autorité administrative présumera du caractère volontaire de l'altération des empreintes.
Par ailleurs, l'hypothèse même d'une altération volontaire de ses empreintes ne peut en soi caractériser une absence de garanties de représentation. L'étranger peut avoir été conduit à altérer ses empreintes pour fuir son pays. L'altération des empreintes n'est dès lors pas motivée par le fait de se soustraire aux procédures et exigences de l'autorité administrative.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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